Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

S-Rework — Entreprise Individuelle, représentée par Gurler Adem, 28 rue d'Eymoutiers, 67110 Niederbronn-les-Bains, SIRET 938 687 969 00015, e-mail contact@lokario.fr (ci-après « Castli »),

et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur castli.fr (ci-après « le Client »).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements payants (Pro, Studio) souscrits sur Castli, à l'exclusion du plan gratuit régi par les seules CGU. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit exprès de Castli.

3. Prix et TVA

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page Pricing et s'entendent nets de toute taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA de l'auto-entrepreneur). Aucune TVA n'est facturée. Castli se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prochaine échéance de facturation et n'affectera pas la période déjà payée.

4. Moyens de paiement

Les paiements sont exclusivement traités par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Castli n'a jamais connaissance ni ne stocke les coordonnées bancaires du Client. Les cartes acceptées sont celles supportées par Stripe (Visa, Mastercard, American Express, cartes européennes SEPA).

5. Facturation

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture accessible depuis l'espace personnel du Client (onglet Facturation). Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

6. Reconduction tacite

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon le cycle choisi. Ils se renouvellent automatiquement à l'échéance pour la même durée, jusqu'à résiliation. Conformément à la loi Châtel (article L215-1 du Code de la consommation), le Client consommateur ayant souscrit un abonnement annuel est notifié par e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction, de sa faculté de ne pas la reconduire.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en application de l'article L221-28 13°, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il commence à utiliser les fonctionnalités payantes (contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès). Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf cas prévus à l'article 10.

9. Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue jusqu'à trois nouvelles tentatives (Smart Retries) sur une période de sept jours. À l'issue de ces tentatives, si le paiement demeure impayé, le compte est automatiquement basculé sur le plan gratuit avec les limitations correspondantes. Les vidéos excédant les quotas gratuits restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours avant archivage.

10. Garantie et remboursement

En cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à Castli (supérieure à 24 heures cumulées sur un mois), le Client peut demander un avoir prorata temporis par e-mail à contact@lokario.fr. Aucune autre garantie n'est due, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour ce qui concerne les contenus et services numériques.

11. Service client

Toute demande relative à la facturation, à un remboursement ou à un abonnement peut être adressée à contact@lokario.fr. Castli s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

12. Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.